Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'ORSEU, SAS au capital de 50 000 euros – RCS : 483 777 827 RCS LILLE – Code NAF 732Z – N° TVA intracommunautaire : FR93483777827, siège social situé au 3 rue Bayard, 59000 Lille, France – Téléphone : +33 (0)3 20 47 88 00 – email : concours@orseu.com (ci-après "ORSEU" ou "Nous") et tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par l'ORSEU sur son site Internet https://www.orseu-concours.com (ci-après le "Site").
Vous pouvez prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le Site. Vous disposez de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'ORSEU constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
La validation de la commande par tout Client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Caractéristiques des produits et prix
Nous présentons sur notre Site les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés vous permettant de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.
Les prix affichés sur le Site respectent la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et
sont indiqués par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation éventuelle aux frais de port. Conformément à l’article 34 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 et au règlement d’exécution (UE) No 1042/2013 du conseil du 7 octobre 2013, le prix indiqué peut varier lorsque le client indique un pays de livraison autre que la France.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de votre validation de commande, la facture faisant foi.
Article 3 : Commande
Vous reconnaissez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Le Client peut passer commande sur le site Internet www.orseu-concours.com tous les jours 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le processus de commande est le suivant :
- choix des articles et ajout au panier ;
- validation du contenu du panier ;
- identification sur le site www.orseu-concours.com si le Client n'est pas déjà identifié ;
- choix du mode de livraison si nécessaire ;
- choix du mode de paiement et acceptation des conditions générales de vente ;
- validation du paiement.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par l'ORSEU par e-mail.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
En vertu de l'article L. 114-1 du code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, de la lettre par laquelle le Client nous informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le Client exerce ce droit dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.
L'ORSEU s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs article(s) commandé(s), l'ORSEU s'engage à en informer le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.
L'ORSEU s'engage à envoyer le colis sous quinze (15) jours à partir de la réception complète du paiement.
Après la validation de votre commande, si vous souhaitez l'annuler ou la modifier, vous devez nous contacter au +33 (0)3.20.47.15.24. Nous donnerons suite ou non à votre demande suivant que le ou les articles ont été expédié(s) ou non.
Le site www.orseu-concours.com est destiné au grand public et n'a pas vocation à vendre en grande quantité les produits proposés. A cet effet, nous nous réservons le droit de refuser les commandes présentant un caractère anormal constituant, au sens de l'article L. 122-1 du Code de la consommation, un motif légitime de refus de vente. Pourront donc être considérées comme anormales les commandes d'un même produit en quantité importante et ce à partir de cinq (5) articles identiques.
Article 4 : Frais de port et livraison
Les frais de port, lorsqu'ils sont applicables, sont liés aux tarifs postaux en vigueur. Ils sont forfaitaires et liés au poids de la commande.
La zone géographique de livraison fait varier le montant des frais de port. Les frais de port seront calculés lors du processus de commande avant le paiement. Reportez-vous à notre grille pour avoir un aperçu des montants.
Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client ; nous n'avons aucun contrôle sur ces frais.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le Site lors du processus de commande et non à l'adresse de livraison indiquée lors du paiement par Paypal, si ces adresses sont différentes.
En cas de NPAI (« N'habite Pas à l'Adresse Indiquée »), de colis « Non Réclamé » auprès du prestataire de livraison, de colis « Refusé » au moment de la livraison : après réception et acceptation du colis, l'ORSEU prendra contact avec le Client afin de lui renvoyer sa commande si le produit est encore disponible ou de procéder au remboursement de la commande selon le souhait du Client. L'ORSEU se réserve le droit de procéder au remboursement de la commande et non au renvoi de celle-ci. Sauf en cas de rétraction du client, l'ORSEU se réserve le droit de rembourser seulement le prix des produits.
Toute commande non reçue doit nous être signalée sous un délai maximum de soixante (60) jours ouvrés afin de nous permettre de procéder à une enquête auprès du transporteur concerné.
Le transfert des risques de perte et de détérioration de nos produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
Article 5 : Paiement
Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande par carte de paiement ou par Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Votre carte est débitée le jour de votre commande.
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral de la commande.
Conformément à l'article L.441.6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités de retard est de 20% annuels et le montant de l'indemnité est de 40€.
Article 6 : Sécurisation
Toutes les transactions bancaires sont sécurisées via un cryptage SHA1 sécurisant les transferts entre www.orseu-concours.com et votre banque.
Article 7 : Retours et annulations
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à l'ORSEU à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés à l'adresse mentionnée en tête des présentes conditions générales de vente dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les articles seront alors retournés au Client aux frais de l'ORSEU sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Le renvoi des produits doit être accompagné de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par l'ORSEU, des articles retournés par le Client.
Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, vous ne pouvez exercer votre droit de rétractation pour les tests en ligne ou pour les modules de e-learning.
Toute demande d'annulation d'une inscription à une formation (présentielle, e-learning ou webinaire) doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à l'ORSEU au moins dix (10) jours avant le début de la formation. Dans ce cas, toute demande d'annulation s'opèrera sans frais. Si l'annulation intervient moins de dix (10) jours avant le début de la formation, l'ORSEU se réserve le droit de retenir le coût total de l'action de formation. Les demandes de remplacement seront étudiées à tout moment. En cas de nombre de participants insuffisant, l'ORSEU se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une session dans un délai de deux (2) jours précédents la formation.
Si votre article vous parvient abîmé, contactez-nous à l'adresse électronique concours@orseu.com, nous vous expliquerons la démarche à suivre pour nous retourner vos articles et procéder à l'échange ou au remboursement.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Tous nos produits bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de le Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée. Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 9 : Protection des données personnelles
Nous nous réservons le droit de collecter des données, notamment par l'utilisation de cookies, cette collecte étant nécessaire à la prise en compte des demandes du Client.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6/01/1978, modifié par la loi du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet de notre part d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le n°1611641.
Conformément à l'article 34 de cette même loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L'internaute pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique " Mon Compte " sur notre Site. Il pourra supprimer ses données personnelles par courrier en indiquant son nom, son prénom, son adresse ainsi que l'email ayant servi à son enregistrement sur notre Site.
Article 10 : Propriété intellectuelle, reproduction et rediffusion
L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, ...) affiché sur le Site est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable.
Aucun droit de reproduction, sous quelque forme que ce soit (photocopie, scanner, copie numérique), n'est inclus lors de l'achat, si ce n'est celui d'une copie unique destinée à un usage strictement personnel.
Chaque Client dispose d'un compte qui lui est strictement personnel. De ce fait, la rediffusion des informations ou la diffusion des codes d'accès est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon.
Chaque Client s'interdit donc, sans autorisation préalable et écrite de notre part, de reproduire, diffuser, résumer, modifier ou altérer quelque article, titre, test en ligne, module e-learning, information ou illustration diffusés sur le Site. Le Client s'interdit expressément de permettre à des tiers d'exploiter les services de l'ORSEU par quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des contenus et prestations de l'ORSEU, quel que soit le mode de commercialisation.
Article 11 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve
Article 12 : Relation Client
Pour toute question, information ou réclamation, notre sommes à votre disposition
- Par email : concours@orseu.com
- Par courrier : ORSEU, 3 rue Bayard, 59000 Lille, France
- Par téléphone : +33 (0)3 20 47 88 00.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Article 14 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
- le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle l'ORSEU s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
